C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 17 février 2026 (R.G. 2025/AL/376)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
17/02/2026
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Condamnation pénale post-admissibilité - Créance de nature civile - SPF Finances - Composante passive de la masse - Créance existante - Fait générateur - Jugement déclaratif - Déclaration de créance tardive - Non.
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